GYPSEA AGENCY
Conditions Générales de Prestation de Services
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services de Gypsea Agency (ci-après entendue comme le « Prestataire » ou « Gypsea Agency ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de toute signature d’un devis et de fourniture des Prestations de Gypsea Agency.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les clients du Prestataire. Gypsea Agency se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de services particulières en fonction des clients. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Les Conditions sont jointes à tout devis signé par les Clients et sont mises à disposition des clients en faisant la demande. En signant un devis, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Au titre des présentes, Gypsea Agency et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 – Définitions
Contrat : désigne les présentes Conditions et ses annexes, le devis signé par le Client et tout bon de commande éventuel ;
Devis : désigne le Devis fourni par le Prestataire au Client, détaillant l’ensemble des Prestations devant être réalisées par le Prestataire et signé par le Client ;
Données du Client/du Prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le Client/le Prestataire au Prestataire/au Client dans le cadre de l’exécution de la mission par le Prestataire. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;
Droits de propriété intellectuelle : désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles ;
Informations confidentielles : désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission du prestataire dès lors que ces informations portent sur des éléments déclarés comme confidentiels par l’autre partie ;
Livrable : désigne la prestation réalisée par le Prestataire et remise au Client ;
Mission : désigne l’ensemble des prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le Client au titre des présentes ;
Article 2 – Identité du Prestataire
Le Prestataire est Gypsea Agency présentée comme suit :
Entreprise Individuelle
Marion Abuzit
Gypsea Agency (Nom commercial)
20 avenue du Maréchal Foch
40130 Capbreton
N° Siren : 84 30 38 969
Article 3 – Présentation des Services
Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, Gypsea Agency peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation ainsi que le livrable remis par Gypsea Agency.
La liste fournie ci-après est non-exhaustive et peut évoluer en fonction des besoins du Client et de l’évolution du catalogue de prestations réalisées par Gypsea Agency.
a) Création de sites e-commerce
Le Prestataire peut réaliser pour ses Clients des Sites vitrines dans les conditions suivantes :
– La création de Site se fait uniquement sous le CMS WordPress ;- La gestion de Site préexistant du Client se fait via WordPress ou WIX.
Dès signature du Devis par le Client, les Parties se réuniront aux fins de déterminer les besoins du Client et de définir les maquettes de création du Site. Le Client bénéficie jusqu’à trois aller-retours sur les maquettes du projet de Site. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé individuellement au Client cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC).
Dès validation des maquettes par le Client, le Prestataire procèdera à la création du Site. Deux réunions seront prévues avec le Client, la première à mi-parcours pour valider les premiers éléments visuels et la seconde pour valider la phase d’intégration.
Sauf mention contraire indiquée sur le Devis, déléguant au Prestataire la charge de rédiger le Contenu du Site, le Client devra fournir à Gypsea Agency tout le Contenu du Site (incluant, sans limitation : les textes et les visuels).
Une dernière réunion de présentation aura lieu entre les Parties dès réalisation complète du Site par le Prestataire. Le Client bénéficiera d’une phase de test d’une semaine pour valider le travail du Prestataire.
Toute modification complémentaire majeure sera facturée au taux horaire de 45 € HT.
Une fois le Site créé validé par le Client, le Prestataire :
– Fournira à ce dernier les codes d’accès du Site au Client, accompagné d’un livret explicatif sur la bonne gestion du Site ;- Assurera la maintenance par le biais d’un contrat annualisé de maintenance souscrit à la discrétion du Client (contrat facultatif). Gypsea Agency sera chargée d’assurer les mises à jour, la maintenance et le bon fonctionnement du Site.
b) Rédaction de contenus en SEO
1/ Rédaction WEB optimisé SEO – Prestation unique
Le Prestataire intervient sur un besoin ponctuel et spécifique du Client, détaillé dans le devis signé par ce dernier.
Le Client s’engage à fournir les mots clés ainsi que tous les éléments de communication et de référencement au Prestataire. Le Client bénéficie jusqu’à trois aller-retours sur le contenu créé par Gypsea Agency. Tout aller-retour complémentaire sera facturé au Client cinquante euros toutes taxes comprises (50 € TTC).
Le Contenu rédigé par le Prestataire est fourni sous format PDF ou Word.
Le Client peut faire le choix de souscrire à un service complémentaire d’intégration à une plate-forme (logiciel de mailing, CMS, outils spécifiques). Ce service fera l’objet d’une mention spécifique indiquée sur le devis et/ou d’une facturation additionnelle.
2/ Rédaction WEB optimisé SEO – Prestations mensuelles ou annuelles
Le Client peut solliciter du Prestataire la rédaction de contenus en SEO mensuellement ou annuellement, sur la base d’un volume établi par le Client et indiqué sur le devis.
3/ Audit SEO
Le Prestataire mène des audits SEO selon les besoins et objectifs marketing du Client. Les conclusions du Prestataire seront remises sous format PDF, suivie d’une réunion entre les Parties pour faire le point sur les conclusions de l’Audit.
Le Client peut faire le choix d’implémenter seul les recommandations indiquées dans le rapport d’Audit ou solliciter l’intervention du Prestataire, le cas échéant par la signature d’un devis complémentaire.
c) Formation en Marketing Digital
Cette formation s’adresse aux Professionnels et Particuliers désirant améliorer leurs compétences en Marketing Digital.
Gypsea Agency agit en qualité de formatrice agréée et déclarée (n° de déclaration d’activité 754 001 64240).
Toutefois, le Client est informé que Gypsea Agency n’est pas un organisme de formation habilité bénéficiant des financements de l’Etat. Si un Client souhaite utiliser ses points CPF de Formation, et/ou pôle emploi et/ou OPCO et/ou FONGECIF, le Prestataire rédigera le Client vers un organisme Partenaire pour la facturation du Client, la formation continuant d’être assurée par Gypsea Agency.
1/ Formations en Marketing Digital
Cette formation s’adresse aux Professionnels et Particuliers désirant améliorer leurs compétences en Marketing Digital.
La formation se déroule exclusivement par visio-conférence, sauf mention contraire indiquée sur le devis. Pour les Clients particuliers, la Formation est individuelle. Pour les Clients Professionnels, la Formation peut bénéficier jusqu’à trois (3) employés.
La formation se déroule sur une durée de douze (12) à vingt-quatre (24) heures. Toute heure supplémentaire de formation sera facturée au taux horaire de 50 € HT. Un support pédagogique sera fourni au Client à la fin de la formation.
2/ Formations en Digital et communication
Cette formation s’adresse aux Professionnels etParticuliers désirant améliorer leurs compétences dans le secteur du Digital et de la communication.La formation se déroule exclusivement par visio- conférence, sauf mention expresse indiquée sur le devis, pour une durée de plusieurs heures. Le Client est informé que la Formation sera délivrée en partenariat avec un Prestataire de services de Gypsea Agency, entraînant l’application de frais spécifiques. La facture sera émise au nom de Gypsea Agency.
Un support pédagogique sera fourni au Client à la fin de la formation, sous format PDF.
d) Assistance
Pour toute demande d’assistance ou toute communication relative aux Prestations réalisées par Gypsea Agency pour le compte du Client, le Client et le Prestataire conviennent expressément de communiquer par échange d’e-mails uniquement.
Toute communication envoyée par le Client en dehors de ce canal de communication, ne sera prise en compte qu’à l’entière discrétion de Gypsea Agency. La responsabilité de cette dernière ne saurait être recherchée en cas de non-retour sur une communication transmise par un Client en dehors de l’e-mail professionnel de Gypsea Agency.
Article 4 – Souscription aux services
a) Signature d’un devis
Toute prestation réalisée par Gypsea Agency pour le Client fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client.
Le Devis détaille :- L’ensemble des prestations réalisées par Gypsea Agency ;- La liste des livrables remis par Gypsea Agency ;- Toute option complémentaire souscrite par le Client ;- Tous frais additionnels (ex : frais de déplacement).
Aucune prestation ne sera réalisée par Gypsea Agency si celle-ci n’est pas inscrite sur le devis signé par le Client. Toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, approuvé et signé par le Client.
Toute heure de travail complémentaire de Gypsea Agency et dépassant la charge de travail du Prestataire indiquée au devis sera facturée 45 € HT pour les Prestations de création de Site vitrine et de Rédaction Web optimisé SEO et 50 € HT pour les heures de Formation en Marketing Digital.
b) Durée
Les prestations réalisées sur mesure par Gypsea Agency sont à durée déterminée, le temps de la réalisation de la prestation par Gypsea Agency. Le terme échoit à la remise du livrable au Client et si celui-ci n’a émis aucune réserve.
Tout accompagnement mensuel ou annuel est conclu pour une durée déterminée indiquée sur le Devis et peut être résilié à tout moment par le Client sous respect d’un préavis de quinze (15) jours. Tout mois commencé sera dû par le Client.
Chaque mission fait l’objet d’un devis signé et accepté par le Client auquel sont jointes les présentes conditions.
c) Fourniture des informations nécessaires à la Mission du Prestataire
Le Client est informé que le commencement de chaque prestation est subordonné à la fourniture par le Client à Gypsea Agency des informations nécessaires pour le démarrage de la Mission du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à fournir ces informations au Prestataire au plus tard quinze (15) jours après la signature du devis. La responsabilité de Gypsea Agency ne saurait être engagée en cas de non fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la Mission du Prestataire. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la remise du livrable par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.
Au bout de trois (3) relances du Prestataire restées sans réponse, pour l’obtention de ces informations, le client sera facturé d’une pénalité à hauteur de 15% du montant total indiqué sur le devis. Cette pénalité s’ajoute au montant total du devis. Cette pénalité correspond aux diligences déjà engagées par Gypsea Agency (ex : recherches préliminaires, montage et prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.).
Article 5 – Prix et modalités de paiement
a) Tarifs
Chaque mission confiée à Gypsea Agency par le Client fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la mission ainsi que les modalités de paiement. Les prix indiqués sur le devis sont fournis HT et TTC après application de la TVA.
b) Modalités de paiement
A la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 40% du montant total indiqué sur le devis. Un second versement de 30% du montant restant devra être versé par le Client en cours de réalisation de la Mission et au plus tard un mois après le commencement de celle-ci. Le paiement du solde ainsi que des éventuels frais annexes ajoutés en cours de Mission, sont versés par le Client à Gypsea Agency le jour de la remise des livrables au Client et au plus tard 15 jours après la remise des livrables.
Tout paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par Gypsea Agency ou par chèque.
c) Frais annexes
Tous frais supplémentaires ou annexes engagés par Gypsea Agency feront l’objet d’un devis qui sera soumis au Client pour approbation préalable. Ces frais devront être réglés par le Client dès réception de la facture.
d) Incidents de paiement
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, pour les Clients professionnels, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que Gypsea Agency serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Gypsea Agency se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures et de suspendre la livraison des livrables.
Gypsea Agency se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.
Gypsea Agency se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
e) Annulation
Le Client peut annuler toute Prestation dans les conditions suivantes :
– Si le Prestataire n’a pas commencé à travailler sur la Mission du Client, ce dernier sera remboursé du montant de l’acompte versé ;- Si le Prestataire a déjà engagé des diligences, l’acompte versé par le Client sera conservé par le Prestataire ainsi que les 30% intervenant en qualité de second paiement si l’annulation intervient en cours de mission ;- Toute annulation postérieure au mi-parcours sera facturée à hauteur du travail engagé par le Prestataire.
Article 6 – Obligations et responsabilités
a) Obligations et Responsabilités du Client
1/ Obligation de collaboration
Le Client fournira à Gypsea Agency, à titre strictement confidentiel, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. A cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié – cet interlocuteur devant être le même durant toute l’exécution de la Mission – pour assurer le dialogue dans les différentes étapes de la mission avec les différentes parties prenantes.
A défaut de fourniture de l’ensemble des informations utiles à l’exécution de la prestation, Gypsea Agency ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.
2/ Obligations du Client
Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s’engage à communiquer à Gypsea Agency toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à utiliser les livrables de façon conforme aux recommandations de Gypsea Agency. Dans le cas contraire, la responsabilité de cette dernière ne pourrait être recherchée.
Le Client est seul responsable des contenus (visuels et textes) fournis au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une Mission. Il déclare à ce titre posséder tous les droits requis au titre de la Propriété intellectuelle et dégage la responsabilité du Prestataire en cas de toute requête ou litige émis par un tiers à ce titre. Le Client est également seul responsable des propos tenus dans les contenus et dégage la responsabilité du Prestataire à tous égards.
Le Client est seul responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait, de son chef ou par un tiers, au contenu rédigé par le Prestataire ou au Site vitrine ou e-commerce réalisé par le Prestataire, sans l’intervention de ce dernier.
Le Client s’engage à afficher le nom de Gypsea Agency en qualité d’éditeur des sites web créé par le Prestataire et à faire un renvoi vers le site de Gypsea Agency dès qu’il est fait mention des services ou du travail réalisé par cette dernière. Cette mention doit être faite sur tout support numérique et sur tout papier le cas échéant.
b) Obligations du Prestataire
Gypsea Agency s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. A cet effet, Gypsea Agency, en créant des sites Web ou en mettant en place des stratégies SEO ne garantit pas à ses clients une visibilité immédiate sur les Sites ou réseaux sociaux du Client ou un afflux de visiteurs ou de prospects sur ces derniers. Gypsea Agency ne prend aucun engagement au nombre de visites ou sur le taux d’engagement.
Dans le cas où Gypsea Agency devrait suspendre temporairement son activité, elle s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. Si le Client ne souhaite pas attendre le retour du Prestataire, ce dernier fournira au Client les éléments déjà réalisés dans le cadre de la Mission confiée, mais le Client ne pourra pas solliciter le remboursement des frais déjà engagés.
Le Prestataire pourra à son entière discrétion faire intervenir un sous-traitant pour la Mission du Client. Le Prestataire se porte garant de la qualité du travail réalisé par ledit sous-traitant.
Gypsea Agency et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.
La responsabilité de Gypsea Agency ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement des systèmes de gestion de contenu tel que WORDPRESS ou WIX pas plus qu’elle ne saurait être responsable des erreurs et défaillances des modèles, utilisés sur ces systèmes, pour créer les sites du Client.
Gypsea Agency ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur des sites créés pour le Client.
Pour les Clients ayant fait le choix de l’option de maintenance des Sites, Gypsea Agency prend en charge la maintenance des sites internet. Dans le cas contraire, la responsabilité de Gypsea Agency ne pourra être recherchée si le Client ne procède pas aux mises à jour nécessaires pour le bon fonctionnement des sites web.
Gypsea Agency ne prend pas à charge la rédaction des mentions légales, conditions générales d’utilisation, politique de cookies, politique de protection des données et conditions générales de ventes pour les sites internet du Client. Ce dernier fait donc son affaire de mettre son site conforme aux obligations légales.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de Gypsea Agency sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par Gypsea Agency. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l’encontre du Client.
Article 7 – Confidentialité
Gypsa Agency et le Client s’engagent, pendant toute la durée de leur collaboration et pendant une durée de cinq (5) années après l’expiration de celle-ci, à la confidentialité la plus totale, concernant leurs activités, leurs clients, leurs politiques commerciales et tarifaires, les produits et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de leur collaboration. Toutefois, cet engagement ne s’applique pas :
▪ Aux informations déjà connues par Gypsea Agency avant le début des prestations et dont la preuve de cette connaissance peut être apportée ;▪ Aux informations obtenues de sources indépendantes du Client ;▪ Aux informations qui sont dans le domaine public ou qui y tomberaient au cours des prestations ;▪ Aux informations divulguées en application d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire, à condition d’en avertir immédiatement le Client.
Celles-ci s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné et leurs sous-traitants, ce dont elles se portent fort à l’égard de leur cocontractant.
Dans le respect de cet engagement de confidentialité, le Client reconnaît à Gypsea Agency le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature de la prestation conduite.
Article 8 – Propriété intellectuelle
a) Prestations réalisées par Gypsea Agency
Gypsea Agency reconnait que l’ensemble du contenu éditorial (création de contenu) ainsi que toute création de site Web qu’elle est amenée à réaliser dans le cadre d’une mission confiée par le Client et suivant les instructions du Client sont la propriété pleine et entière du Client, dès le paiement complet des montants indiqués sur le devis (et sur toute autre facture additionnelle) par le Client.
En conséquence et sous réserve du paiement complet du prix par le Client, ce dernier est titulaire de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux attachés aux prestations réalisées par Gypsea Agency.
Il résulte de ce qui précède, que Gypsea Agency cède au Client l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client ainsi que l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux y afférents, pour le monde entier et pour la durée légale de protection desdits Droits, comprenant sans exception ni réserve les droits de :
• Reproduction et utilisation• Représentation, publication, édition, distribution ;• Modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;et ce, sur l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client, pour tout usage et toute exploitation directs et indirects de tout ou partie du contenu et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, à l’exception de la télévision, connus ou inconnus à ce jour, et par tout moyen.
Les dispositions détaillées ci-dessus et la cession des Droits ne s’applique pas aux supports de formation délivrés par le Prestataire, ce dernier restant le titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Le Client donne l’autorisation à Gypsea Agency d’utiliser les visuels et le contenu créatif créés à son intention à des fins de promotion sur son Site Web, de publicité et de marketing.
b) Contenu vidéo et photo
Pour toute création de contenu ou de site Web, Gypsea Agency utilise les photos fournies par le Client. Ce dernier garantit donc au Prestataire être propriétaire des droits relatifs aux photos communiquées et garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou litige intenté par des tiers à ce titre.
Article 9 – Données personnelles
a) Données concernées
Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles visées aux présentes, les Parties pourront être amenées à collecter ou avoir accès aux données personnelles relatives aux utilisateurs et visiteurs des Sites Web créés pour le compte du Client. Gypsea Agency pourra également être amenée à collecter les données personnelles de ses Clients.
b) Obligations des Parties
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RPGD) ainsi que la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Par conséquent, les Parties s’engagent à traiter lesdites données personnelles auxquelles elles auraient accès dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engagent à :
Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions de l’autre Partie et aux finalités liées à l’objet des obligations des présentes ; Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elles procèdent à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des présentes ; Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de ses obligations par une Partie dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées ; N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par les parties et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ; Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ; Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat, afin de permettre à l’autre Partie d’alerter elle-même les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionné ;
En outre, le Client agit en qualité de responsable de traitement principal des données des utilisateurs et visiteurs de son site Web. Il s’engage donc à prendre à sa charge de respecter les dispositions applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. Il s’engage à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité des données personnelles. Le Client s’engage également à informer les utilisateurs, visiteurs et clients de l’accès à leurs données par Gypsea Agency.
Article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 11 – Résolution
a) Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
b) Dispositions en cas de résolution
En cas de résolution :- Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;- Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.